Déclaration: Des centaines de milliers de Dominicain.e.s principalement d’ascendance étrangère haïtienne perdent leur nationalité
Publié le 24 octobre 2013
Cette mesure viole pourtant la Constitution dominicaine qui repose sur un principe de non-rétroactivité de la loi et de sécurité juridique. Elle méconnait aussi au moins une quinzaine d’autres articles de la Constitution en plus de contredire les principes et critères de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme.
